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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 521 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots :
« au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
par les mots :
« revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance brut. »
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l'introduction dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) du principe d'une revalorisation basée sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Le souci de garantir la parité entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités, grand acquis de notre système par répartition, doit animer le législateur. Seule la revalorisation des pensions en fonction de l'évolution des salaires permettra d'éviter le développement d'un dangereux écart structurel entre le niveau des salaires et le niveau des pensions.