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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 515 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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I - Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, les mots :
« ou son conjoint »
sont remplacés par les mots :
« , son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de précision. La rédaction de cet article ne semble pas prendre en compte le cas de partenaires liés par un pacte civil de solidarité.