AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

I - Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° - Rédiger comme suit le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires :

« 3° - Pour les fonctionnaires :
a) Soit lorsqu'ils sont parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.
Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe III dudit article.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les dépenses découlant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rédaction proposée par le projet de loi ne semble pas recouvrir l'ensemble des éventualités prises en compte en l'état actuel du droit. Cet amendement vise à pallier un oubli en matière de conditions ouvrant droit à la liquidation de la pension. Il reprend les dispositions actuellement en vigueur du 3° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) pour les adapter afin de garantir l'égalité entre hommes et femmes conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).