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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 510 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires :
« 2° - Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité. »
Objet
La rédaction actuelle du 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ne comprend pas ce membre de phrase pour la simple et bonne raison que cette précision est inutile. Cet amendement se propose donc d'en rester à la rédaction actuelle de cet alinéa de l'article L. 24 du CPCM.