|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 507 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
|||||||||
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L. 24 supprime la distinction entre jouissance immédiate de la pension et jouissance différée de la pension. L'impact de cette novation est difficile à évaluer. Par conséquent, la prudence invite à en rester à la rédaction initiale.