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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 502 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le V de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« pour les trois premiers enfants »
ajouter les mots :
« et pour chaque enfant handicapé visé au I ».
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à apporter une compensation particulière au titre des majorations de pension aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé.