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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 501 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Compléter in fine le I de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots suivants :
« ou ayant élevé un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ».
II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à apporter une compensation particulière au titre des majorations de pension aux fonctionnaires ayant élevé un enfant handicapé.