Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 500

5 juillet 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 32

(Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Objet

La volonté de maintenir un niveau de vie décent pour tous les retraités suppose de s'opposer sans réserve à la règle selon laquelle les retraites des salariés (du public comme du privé) seraient revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors du tabac.