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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 498 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 par année de services et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
Objet
La nouvelle rédaction du b) de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi semble impliquer une régression par rapport à la rédaction actuellement en vigueur dudit article. C'est pourquoi, cet amendement propose de s'en tenir à la condition d'âge et à la modalité du montant minimum garanti, prévues par le CPCM.