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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 496 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Rédiger somme suit le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
« a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.