Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 495

5 juillet 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 32

(Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux changements proposés par cet article concernant les modalités de calcul du montant minimum de pension garanti.