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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 487 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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I - Dans le I du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot :
« échelon »
insérer (deux fois) les mots :
« augmenté des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul de pensions »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à intégrer les primes des fonctionnaires dans le calcul des pensions.