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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 480 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'introduction du principe d'une décote appliquée aux pensions des fonctionnaires.