AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 32

(Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

I - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le second alinéa du I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, par les mots :

« augmenté des éléments de rémunération de toute nature non inclus dans le traitement ou la solde ».

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que ce que l'on appelle couramment les primes soient prises en compte dans le calcul de la pension.