|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 477 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
|||||||||
I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, après les mots :
« ou de la solde »
insérer le mot :
« bruts »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à établir un taux de remplacement de 75 % au moins du traitement brut pour les fonctionnaires.