AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 32

(Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

I - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires :

« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le maximum des annuités liquidables est fixé à trente-sept annuités et demie. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments bruts de base afférents à l'indice de traitement déterminé dans le présent code augmenté des éléments de rémunération de toute nature non inclus dans le traitement ou la solde. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la baisse du taux de remplacement et l'augmentation de la durée de cotisation induites par la rédaction du présent projet de loi. Il reprend donc la rédaction de l'actuel article L. 13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) et l'enrichit en prévoyant la prise en compte dans le calcul de la pension de ce que l'on appelle les « primes » (c'est-à-dire les éléments de rémunération de toute nature jusqu'ici non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions).