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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 474 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires :
« I.- La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le nombre d'annuités liquidables nécessaires pour obtenir le plafond de la pension civile ou militaire est fixé à 37, 5. »
Objet
En conformité avec l'état actuel du droit, le présent amendement dispose que les mentions de durées soient exprimées en annuités liquidables et non en trimestres. Par ailleurs, il s'agit de réaffirmer le droit à un taux de remplacement au moins égal à 75 % (des émoluments de base afférents à l'indice de traitement brut détenu au moins six mois avant radiation des cadres) après 37,5 annuités pour les fonctionnaires. Enfin, il convient d'éviter d'introduire la notion de « pourcentage maximum » dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).