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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 470 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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Dans le 5° du I de cet article, remplacer les mots :
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 »
par les mots :
« Le montant de la pension, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article L. 13 ».
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les nouvelles modalités du calcul du traitement des fonctionnaires en supprimant la notion de « pourcentage maximum » qui constitue une novation dans le droit des retraites des agents de la fonction publique.