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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 469 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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Après le c) du 2° du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Le d) est complété par une phrase rédigée comme suit :
« Ces dernières ne peuvent pas être réservées à certains corps de fonctionnaires. »
Objet
Amendement de précision. Il s'agit, par cet amendement, d'inviter le législateur à trancher, enfin, un conflit existant entre l'article R. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) et une jurisprudence constante du juge administratif. En effet, il importe de savoir si les bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé visées au d) de l'article L. 12 sont réservées à certains corps de fonctionnaires (comme semble l'indiquer l'article L. 12) ou si elles sont susceptibles d'intéresser l'ensemble des corps de fonctionnaires. Le juge administratif a indiqué que la rédaction de l'article R. 20 était trop restrictive (CE, 6 novembre 1985, Ministre des finances contre Leplus ; CAA, Nancy, 25 juin 1992, Chartrus). En complétant par la phrase proposée le d) de l'article L. 12, cette difficulté d'interprétation sera tranchée en faveur de la solution dégagée par la jurisprudence administrative. Le champ d'application du d) de l'article L. 12 sera donc plus large. En conséquence, le pouvoir réglementaire sera invité à revoir la rédaction de l'article R. 20 du CPCM.