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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 467 rect. 15 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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Dans le texte proposé par le c) du 2° du I de cet article pour l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires, supprimer les mots :
, notamment pour services à la mer et outre-mer
Objet
Cet amendement entend supprimer la dernière partie de cet alinéa. Elle paraît en effet susceptible de réduire le champ d'application de c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et miliaires de retraite (CPCM) actuellement en vigueur. Cet article L. 12 fait en effet référence à des « bénéfice de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer en outre mer ». « notamment » implique que les cas mentionnés dans cet alinéa ne sont donc pas limitatifs : toutes les hypothèses ne sont pas prévues dans la partie législative du CPCM. « Notamment » ne signifie donc pas « exclusivement » contrairement à ce que pourrait laisser penser la rédaction proposée par le présent projet de loi.