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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 466 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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I - Rédiger ainsi le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires :
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure ou 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à deux ans, qui s'ajoute aux services effectifs. Pour les hommes, cette bonification est conditionnée à l'interruption de leur activité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le taux de l'impôt sur les sociétés et relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.