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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 458

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Objet

La condition, selon laquelle, la prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel ne peut pas avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres semble exagérément limitative.