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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 452

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires, après les mots :
« dans les conditions »,
insérer le mot :
« exceptionnellement »

Objet

La nouvelle rédaction proposée par l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, apparemment anodine, introduit en fait un changement majeur. Auparavant, la poursuite de l'activité au-delà de la limite d'âge était exceptionnelle et sévèrement encadrée. Aujourd'hui, il semble qu'elle deviendra la règle. La réintroduction d'une référence au caractère exceptionnel de toute mesure de prolongation de l'activité au-delà de la limite d'âge est impérative.