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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 445 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Cet amendement de cohérence supprime le fait que l'admission, uniquement dans les grandes écoles et classes du second degré, préparatoires à ces écoles, est considérée comme équivalente à l'obtention d'un diplôme, ce qui est discriminatoire.