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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 443 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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I. - Remplacer les quatre premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 9 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
« Art.L. 9 bis. - Les années d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes visées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale ouvrent droit à un rachat d'assurance pris en compte au titre du I de l'article L. 14. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limite de 12 trimestres. Cette dernière méconnaît la réalité du parcours des étudiants désireux de se présenter à un concours. Nombre d'étudiants qui ont obtenu un concours ouvert aux titulaires d'une licence ont en effet effectué 4 (seize trimestres) voire 5 (vingt trimestres) années d'études.