|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 439 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
|||||||||
I. – Dans le texte du septième alinéa proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« activité prévues »,
ajouter les mots :
« notamment pour la validation totale ou partielle de ces périodes. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« activité prévues »,
ajouter les mots :
« notamment pour la validation totale ou partielle de ces périodes. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir de nouveaux droits aux agents du secteur public.