AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

I - Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les services effectués dans le secteur privé peuvent également être pris en compte et validés, selon la même procédure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Dans un souci de favoriser l'interpénétration des carrières, il semble opportun d'ouvrir le droit de valider (dans les conditions prévues par le présent alinéa) les services accomplis dans le secteur privé.