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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 432 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Après le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa, remplacer les mots : « ne présentent pas », par les mots : « y compris ceux présentant. »
6° Au dernier alinéa, remplacer les mots : « ne présentent pas », par les mots : « y compris ceux présentant. »
Objet
Il semble opportun d'ouvrir le droit de valider (dans les conditions prévues par le présent alinéa qui sont, somme toute, particulièrement strictes) les services accomplis au sein des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC).