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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 429 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Cet amendement supprime une disposition du texte qui vise à exclure de la liste des périodes d'activité prises en compte pour la constitution des droits à pension, les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de 18 ans.