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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 428 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° – Après le 6°, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. Les services accomplis dans les services publics des pays membres de l'Union européenne ; »
…° – Après le 6°, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. Les services accomplis dans les services publics des pays membres de l'Union européenne ; »
Objet
Cet amendement propose que les périodes passées dans les services publics d'un autre Etat membre de l'Union européenne puissent être validées au titre des pensions françaises de retraite.