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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 426 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Compléter le troisième alinéa (6°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services. »
Objet
Retour à la rédaction en vigueur du texte qui prévoit que les services visés au 6° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) sont pris en compte selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.