|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 425 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à rejeter la réécriture de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires telle que proposée par cet article.