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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 411

5 juillet 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Supprimer le IV de cet article.

Objet

Cet amendement vise à conserver la gestion de l'assurance veuvage dans le champ de la sécurité sociale, selon les conditions actuelles de financement.