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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 408 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« dans les limites fixées par décret »
par les mots :
« dans les limites d'un plafond mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le plafond mensuel de cumul à hauteur du SMIC.