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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 407 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de réversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à modifier les conditions de cumul entre la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.