AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Rédiger comme suit l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 353-1 - En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 60 % de la pension principale dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

« Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures ne pourra être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation. »

II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à aligner le régime de la pension de réversion du régime général sur celui de la fonction publique.