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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 405

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le second alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« un pourcentage fixé par décret »
par le chiffre :
« 60 % »
II – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

 

Objet

Cet amendement tend à porter la pension de réversion à 60% de la pension principale ou rente dont bénéficiait le conjoint décédé.