AMENDEMENT

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un décret modifiant le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du Code des pensions civiles et militaires et de la Caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion et visant à supprimer l'indemnité temporaire prévue à l'article 1er dudit décret.
Ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux personnes percevant leur pension à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Le régime des surrémunérations versées aux fonctionnaires exerçant leur activité outre-mer est connu. Son coût pour le budget de l'Etat est énorme : plus de 700 millions d'€. 
Ainsi, les indemnités prévues par le décret susvisé s'élevaient à 159 millions d'€ en 2001 pour 22 000 pensionnés. 
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes a fait une présentation détaillée de ce régime et le décrit comme "une indemnité avantageuse au contrôle quasi impossible". La Cour conclut son étude en soulignant "qu'il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite."
Cet amendement vise donc à supprimer ce type d'indemnités à compter de la date de promulgation de la loi portant réforme des retraites.