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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 394 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres I à IV du titre V du présent livre ainsi que leur majoration et accessoires sont payables mensuellement. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Après l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres I à IV du titre V du présent livre ainsi que leur majoration et accessoires sont payables mensuellement. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.