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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 390

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conformément à l'évolution prévisionnelle, rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« du salaire moyen horaire ouvrier brut ».
II – En conséquence, rédiger ainsi le deuxième alinéa du même article :
« Si l'évolution constatée du salaire moyen horaire ouvrier brut est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat. Cet ajustement ne peut pas donner un rattrapage en défaveur de l'assuré. »
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement tend à indexer les pensions de retraites sur l'évolution du SMIC pour garder une marge de revalorisation égale pour tous les pensionnés et non pas sur les prix.