|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 373 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« qui ont commencé leur activité avant un âge déterminé par décret et ont »
par les mots :
« ayant ».
Objet
Cet amendement vise à accorder aux personnes ayant atteint 40 annuités de cotisations avant l'âge de 60 ans le bénéfice d'une retraite à taux plein.