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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 370 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont »
par les mots :
« ayant ».
Objet
Cet amendement vise à accorder aux personnes ayant atteint 40 annuités de cotisations avant l'âge de 60 ans de bénéficier d'une retraite à taux plein.