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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 363 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peuvent, sur leur demande, ouvrir droit à une pension pour inaptitude dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à partir de l'âge de 55 ans. »
II – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I – L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peuvent, sur leur demande, ouvrir droit à une pension pour inaptitude dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à partir de l'âge de 55 ans. »
II – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans.