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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 33 rect. 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M. MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public.
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public.
Objet
L'actuel système de retraite n'est pas le même pour les enseignants du privé et du public. Cet amendement a pour objet d'harmoniser à terme ces deux régimes de retraites, afin de rétablir l'équité promise de longue date.
Il s'agit donc d'offrir aux enseignants du privé comme du public des retraites identiques.
Il s'agit donc d'offrir aux enseignants du privé comme du public des retraites identiques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.