|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 32 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 4 |
|||||||||
I.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Lorsque la carrière a été effectuée à temps partiel, l'objectif du montant total de pension doit être garanti à due proportion.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lorsque la carrière a été effectuée à temps partiel, l'objectif du montant total de pension doit être garanti à due proportion.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Beaucoup de salariés (de femmes notamment) ont une carrière effectuée en quasi-totalité à temps partiel. La proratisation du minimum de pension doit être envisagée au regard de leur situation.