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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 298 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°– De mener une réflexion sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu la charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite. »
Objet
Cet amendement tend à conférer une mission supplémentaire au COR sur la situation des personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé au regard de leur constitution de carrière pour bénéficier d'une retraite à taux plein.