|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 295 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Compléter in fine le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale par les mots suivants :
« ou ayant eu un enfant handicapé remplissant les conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale à l'article L. 541-1 du présent code ».
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à apporter pour le calcul de la pension de retraite une compensation spécifique aux parents qui assument la charge d'un enfant handicapé.