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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 294 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Le deuxième alinéa de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette majoration de la durée d'assurance est doublée pour les assurés qui ont élevé un enfant handicapé remplissant les conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L. 541-1 ».
II – Le taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à apporter pour le calcul de la pension de retraite une compensation spécifique aux parents qui assument la charge d'un enfant handicapé.