AMENDEMENT

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 351-14-1 dans le code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
... °Les périodes de mandats des membres élus du Conseil Supérieur des Français de l'Etranger qui n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse conformément à L.763-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdits mandats électifs. »

Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé par le gouvernement, pour permettre aux délégués élus au Conseil Supérieur des Français de l'Etranger (CSFE), bénévoles et non couverts durant leur mandat par une assurance vieillesse, de racheter des trimestres de cotisations dans la limite fixée par l'article L.763-1 du Code de la Sécurité sociale relatif aux travailleurs non-salariés expatriés.

En effet, il arrive que ces représentants élus des Français établis hors de France, parmi lesquels une majorité de femmes, n'exercent aucune activité professionnelle durant tout ou partie des périodes de leur mandat électif, et de ce fait, ne sont affiliés à aucun régime de retraite.

Le dispositif proposé autoriserait donc le rachat volontaire de leurs droits à pension pour des périodes clairement identifiées, à savoir les années de mandat en tant que représentant élu au sein du C.S.F.E.