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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 281 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAND-CHASTEL, DARNICHE et OUDIN ARTICLE 20 |
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Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les périodes de mandats électifs dans les collectivités territoriales, effectuées sans contre-partie d'indemnités de fonction, pour les élus ne pouvant bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 2123-25-2 à L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdits mandats électifs ; »
« 1° bis Les périodes de mandats électifs dans les collectivités territoriales, effectuées sans contre-partie d'indemnités de fonction, pour les élus ne pouvant bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 2123-25-2 à L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdits mandats électifs ; »
Objet
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé par le gouvernement, pour permettre aux conseillers municipaux, qui sont des élus entièrement bénévoles et non couverts durant leur mandat par une assurance vieillesse, de racheter des trimestres de cotisations dans la limite fixée par l'article L. 351-14-1.
En effet, il arrive que des conseillers municipaux, en grande majorité des femmes, n'exercent aucune activité professionnelle durant la totalité ou une partie des périodes de leur mandat électif et, de ce fait, ne sont affiliés à aucun régime de retraite.
Le dispositif proposé autoriserait donc le rachat volontaire de leurs droits à pension pour des périodes clairement identifiées, à savoir les années de mandat en tant que représentant élu ou désigné.
Dans un souci de solidarité et pour rendre hommage à celles et ceux qui, bien que se consacrant sur le terrain au service d'autrui, n'ont pas suffisamment de périodes validées, ou connaissent déjà des versements insuffisants de cotisation, il s'agit de reconnaître le service rendu à la collectivité au détriment d'un travail rémunéré avec toute la protection que celui-ci entraîne.
Rappelons enfin que les conseillers municipaux ne bénéficient d'aucune protection sociale au titre de leurs mandats électifs, contrairement aux élus territoriaux (maires, adjoints au maire, etc.) qui, eux, perçoivent des indemnités de fonction.
En effet, il arrive que des conseillers municipaux, en grande majorité des femmes, n'exercent aucune activité professionnelle durant la totalité ou une partie des périodes de leur mandat électif et, de ce fait, ne sont affiliés à aucun régime de retraite.
Le dispositif proposé autoriserait donc le rachat volontaire de leurs droits à pension pour des périodes clairement identifiées, à savoir les années de mandat en tant que représentant élu ou désigné.
Dans un souci de solidarité et pour rendre hommage à celles et ceux qui, bien que se consacrant sur le terrain au service d'autrui, n'ont pas suffisamment de périodes validées, ou connaissent déjà des versements insuffisants de cotisation, il s'agit de reconnaître le service rendu à la collectivité au détriment d'un travail rémunéré avec toute la protection que celui-ci entraîne.
Rappelons enfin que les conseillers municipaux ne bénéficient d'aucune protection sociale au titre de leurs mandats électifs, contrairement aux élus territoriaux (maires, adjoints au maire, etc.) qui, eux, perçoivent des indemnités de fonction.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.